Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute livraison de nos produits sur le territoire de la France métropolitaine.
Article 2 : Commandes
Les commandes sont transrriises par courrier, mail ou téléphone et considérée comme valable et définitive.
Toute modification demandée par l’acheteur pourra conduire à une modification du délai de livraison.
Article 3 : Livraison et délai de livraison
Les frais de livraison comprennent : la prise en charge par le transporteur, 1 appel téléphonique au client pour une prise de rendez-vous, l’éco-participation et participation de sûreté, et la surcharge carburant.
Les frais de livraison ne comprennent pas la seconde présentation pour livraison et sera facturée 36 C par
présentation supplémentaire en cas de manquement de l’acheteur.
Les délais de livraison proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni refus de produits, ni dommages et intérêts ou pénalités.
En toute hypothèse, le respect de nos obligations de livraison exige que l’acheteur soit à jour de ses obligations envers
nous, quelle qu’en soit la cause.
Article 4 : Conditions d’expédition et de livraison-réception
Le bon état du chargement de départ est réputé établi lors de la prise en charge par le premier transporteur.
Dès réception des produits, l’acheteur s’engage impérativement à vérifier ou à faire vérifier par tous tiers désigné par lui le nombre et l’état des produits. Il doit faire constater par le transporteur les éventuels cas d’avarie ou de manquants à l’arrivée, et lui notifier ses réserves ou protestations dans les formes et les délais légaux,
conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou des anomalies constatés. En tout état de cause, une fois le vice ou l’anomalie constaté par le vendeur, la réparation sera limitée au remplacement du produit ou à son remboursement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et frais de transport.
La responsabi Jité du vendeur ne saurait être engagée après la prise en charge par l’acheteur en cas de défaut constaté sur le produit imputable à de mauvaises conditions de stockage chez l’acheteur.
Article 5 : Prix
Ils s’entendent « départ cellier”, le transport étant à la charge de l’acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande et/ou par chèque libellé à l’ordre de l’EARL Champagne Figuet & Fils net sans escompte, en qualité de membre d’un centre agréé par l’administration fiscale. Tout retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéance entrainera l’exigibilité de plein droit et sans rriise en demeure des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt en vigueur au jour de ladite échéance, calculé sur le montant toutes taxes comprises impayé, et pourra entrainer, à la seule discrétion du vendeur, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir ainsi que des pénalités de retard, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de 15% de la créance litigieuse.
En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au vendeur pour frais de recouvrement.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980.
Toutefois, dès la llvraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.
Article 7 : Droit de rétractation
Si le client est un professionnel, aucun droit de rétractation ne lui est accordé.
Si le client est un consommateur particulier : il dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter par lettre recommandée AR. Puis, i1 dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les biens. Il supportera l’intégralité des coûts de retour des biens. Le vendeur remboursera alors le consommateur dès réception des biens en retour uniquement.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Aucun retour ne sera possible sur des articles personnalisés.
Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 8 : Litiges
Nos ventes sont soumises à la législation frans aise.
Il est attribué compétence au Tribunal Judiciaire du domicile du vendeur.